TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illégale. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

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• PROPOS PRÉLIMINAIRES :

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et prestations vendus par la Société « AIRSOFT TAILOR », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° 981 367 253, dont le siège social est sis 1200 route de la Vernière – 12370 MURASSON, aux personnes physiques de plus de 18 (dix-huit) ans agissant en qualité de consommateurs ou non professionnels et bénéficiant de la pleine capacité juridique pour s’engager et résidents en France (départements d’Outre-Mer inclus), en Union Européenne (à l’exception de Chypre et Malte), au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse (le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées pleinement en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation et de la validation de sa commande, permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par la S.A.S AIRSOFT TAILOR.
AIRSOFT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE :  LÉGISLATION :

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Conformément à l’article 1 du décret n°99-240 du 24 mars 1999, les produits commercialisés par la Société AIRSOFT TAILOR ont l’apparence d’une arme à feu, sont destinés à lancer des projectiles rigides mais ne développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules. 

Conformément à l’article 2 du décret précité, la vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits de la Société AIRSOFT TAILOR visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Conformément à l’article 3 du décret susmentionné, l'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Conformément au décret n°99-240 du 24 mars 1999 en son article 4, l’emballage du produit mentionnera "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

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ARTICLE 1 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

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Préalablement à la passation de Commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• Des caractéristiques essentielles du produit commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

• Du prix du produit commandé et des éventuels frais annexes ;

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel la Société AIRSOFT TAILOR s'engage à rendre le service commandé ;

• Des informations relatives à l'identité de la Société AIRSOFT TAILOR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;

• Des informations relatives aux options d’annulation ;

• De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Des moyens de paiement acceptés.

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En réalisant une réservation d’une prestation proposée par la Société AIRSOFT TAILOR, le Client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.

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ARTICLE 2 : PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

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Les produits commercialisés par la Société AIRSOFT TAILOR sont respectueux du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu. 

Chaque produit commercialisé par la Société AIRSOFT TAILOR fait l’objet d’une fiche produit qui détaille toutes ses caractéristiques et le Client est invité à s’y référer, ainsi que d’une photographie, laquelle se veut contractuelle en dehors de toute demande de personnalisation supplémentaire par le Client. La disponibilité du produit est indiquée par la mention « en stock ». 

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ARTICLE 3 : COMMANDE 

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Toute commande auprès de la Société AIRSOFT TAILOR ne pourra intervenir que par l’intermédiaire des sites www.airsoft-tailor.com et www.airsoft-xp.com, AIRSOFT TAILOR ne disposant pas de magasin physique. 

Une commande est réputée finalisée lorsque le client a ajouté l’article à son panier, qu’il a coché avoir eu connaissance et accepté les conditions générales de vente, qu’il a certifié avoir plus de 18 (dix-huit) ans et qu’il a réalisé le paiement du produit. 

Une fois ce processus réalisé, le client recevra par e-mail une confirmation de sa commande. 

AIRSOFT TAILOR se réserve le droit de refuser a posteriori une commande qui ne serait pas conforme à la législation Française en vigueur ou aux présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

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1. Tarifs

Les prix tels que figurant sur le site sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes produits choisis et ne sont valables que pour ceux-ci à la date de la commande. 

Les prix des Produits sont hors frais de livraison et hors Services (type gravure) : ces frais et tarifs sont affichés avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail ainsi que sur la facture.

Les prix indiqués sur le site www.airsoft-xp.com sont fournis toutes taxes comprises. Le montant total HT et TTC de la Commande est renseigné dans la confirmation de Commande envoyée par la Société AIRSOFT TAILOR.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits de douanes ou autres taxes locales sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité.

La Société AIRSOFT TAILOR se réserve le droit d’ajuster la tarification de ses produits, mais cet ajustement ne pourra être opposé aux commandes déjà validées.

 

    2. Règlement

L’intégralité du prix est exigible à la commande.

Les modalités de règlement proposés par AIRSOFT TAILOR sont les suivantes :

• Par carte bancaire (Carte bleue, VISA, MASTER CARD) via la plateforme sécurisée Stripe.

• Paiement en plusieurs fois par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard) via la solution de paiement Alma (sous réserve de leurs conditions d’éligibilité). L’ensembles des informations est disponible à cette adresse : https://almapay.com/fr-FR/clients

• Par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire ci-joint : 

S.A.S. SAS AIRSOFT TAILOR1200 ROUTE DE LA VERNIERE12370 MURASSON

IBAN : FR76 1120 6200 0900 9578 6984 060

BIC : AGRIFRPP812

Le client veillera à renseigner son numéro de commande dans le motif du virement.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande sera confirmée à l’encaissement du règlement. Pour les cartes bancaires, la commande ne sera définitive que lorsque les centres de paiement auront communiqué leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

Aucun Produit n’est expédié et aucun Service ne pourra être fourni avant le paiement intégral de la commande.

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ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ENVOI ET DE LIVRAISON 

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Les frais d’expédition et de livraison ont été indiqués lors de la passation de la commande par le client. 

Une fois la commande réputée intégralement payée, la Société AIRSOFT TAILOR expédiera à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande les produits. 

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La Société AIRSOFT TAILOR utilise les modalités d’envoi suivantes :

• Colissimo 

• Chronopost

• Livraison en point relais : Colissimo relais, Chronopost relais.

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Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif dans le récapitulatif de commande envoyé par courriel au Client. Aucun retard de livraison ne pourra être reproché à la Société AIRSOFT TAILOR. 

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La Société AIRSOFT TAILOR se réserve le droit de modifier le prix de ses frais de livraison et d’expédition à tout moment, sans que les commandes déjà régularisées n’en soient affectées. 

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La responsabilité de la Société AIRSOFT TAILOR ne pourra nullement être engagée, dans le cadre d’un défaut de livraison, en cas de force majeure, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 

Elle reste tenue du risque de perte ou d’endommagement des produits tout au long de la livraison, lequel est transférée au Client à réception de la commande. 

Le Client s’engage dans les 24 heures à compter de la réception de la commande à vérifier que le colis reçu est complet, livré en bon état et dépourvu de tout défaut. 

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Dans le cadre d’une erreur de livraison du fait de la Société AIRSOFT TAILOR (adresse erronée, produit reçu non conforme à celui commandé), cette dernière s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition. Dans le cadre d’une erreur de livraison du fait du client (colis avisé mais non réclamé, adresse renseignée erronée) la Société AIRSOFT TAILOR ne pourra en être tenue responsable et pourra, le cas échéant, faire supporter au Client les frais de réexpédition. 

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ARTICLE 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION :

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Or les cas où le produit aurait fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la réception de sa commande. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Il appartient à l’acheteur de conserver tous les emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages afin de pouvoir exercer son délai de rétractation, étant précisé que les produits ayant été utilisés, dégradés, abîmés etc… ne  pourront faire l’objet d’une rétractation

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Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. 

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A l'attention de la Société AIRSOFT TAILOR, SAS, 1200 Route de la Vernière 12370 MURASSON,

 

Je soussigné(e)(NOM et PRÉNOM du Client)  avoir  commandé le « date de la commande », « désignation du produit commandé ». 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Client :

Signature (si envoie du formulaire en version papier) : 

Date :

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Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies (délai, intégralité des emballages conservés par le client) La Société AIRSOFT TAILOR s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard 30 (trente) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n'accepte un moyen différent.

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Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages.

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ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE 

Tous les produits vendus par la Société AIRSOFT TAILOR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue le Code de la Consommation (L.217-3 et suivants) et par le Code Civil (1641 et suivants). 

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Ces dispositions légales sont intégralement reproduites au présent article.

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• A propos des garanties légales offertes au consommateur (article D.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

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Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L217-5 du Code de la consommation

I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2. De l'importance du défaut de conformité ; et

3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

2. Garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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Exclusion de garanties :

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La Société AIRSOFT TAILOR ne pourra être tenue de garantir des dysfonctionnements ou dégâts causés par le Client résultant d’une utilisation anormale, non sécuritaire, ne respectant pas les règles de sécurité ou d’utilisation inappropriée. 

Notamment, les dysfonctionnements ou dégâts ayant pour origine les causes suivantes ne sont par conséquent pas prises en charge :

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• Rupture de la bande de garantie “Airsoft tailor” suite à ouverture de la gearbox.

• Modification des paramètres du Mosfet.

• Changement de moteur, de bloc Hop-up ou de canon interne.

• Installation d’un ressort plus puissant que le ressort fourni avec la réplique.

• Utilisation d’une batterie de plus de 11,1 volts.
   

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Sont ainsi exclues de la garantie et ne sont par conséquent pas pris en charge :

Les dysfonctionnements résultant d'un accident de la manipulation, du vol, de l'incendie, du gel, de l’immersion de la réplique, de l’usure normale des pièces ou d’un défaut d’entretien, 

Les dégâts résultant de l'usure normale des pièces ou d'un défaut d'entretien, d’une modification des pièces ou d’un ajout sans avoir consulté la Société AIRSOFT TAILOR auparavant, de l’augmentation de la puissance du produit, d’une négligence, d’une faute caractérisée dans l’utilisation du produit, de manœuvres frauduleuses ne permettant plus l’identification du produit par son numéro de série. 

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Démarches à suivre :

Le Client qui souhaiterait faire valoir une garantie légale prendra contact avec le Service client afin d’expliciter son problème et que l’organisation de la réexpédition du produit soit convenue. 

Si une telle garantie ne nécessite pas d’avoir à fournir à la Société AIRSOFT TAILOR l’intégralité des emballages, elle nécessite cependant la restitution de l’ensemble des accessoires d’origine. 

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ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La communication par le Client à la Société AIRSOFT TAILOR des données à caractère personnel (nom, prénom, téléphone, mail, adresse postale) a pour objectif la bonne exécution des commandes et la bonne gestion des relations commerciales.
Lorsque la finalité pour laquelle les données personnelles ont été récoltées est atteinte et que leur conservation n’est plus nécessaire, celles-ci sont supprimées.

Néanmoins, certaines données peuvent être archivées de façon intermédiaire, au-delà de la durée de conservation mentionnée ci-dessus lorsqu’elles présentent un intérêt administratif pour la Société AIRSOFT TAILOR (prénom, nom, adresse mail, éléments de facturation).

A cet effet, les données peuvent être archivées pour que la Société AIRSOFT TAILOR puisse répondre à ses obligations légales, comptables et fiscales, conformément à l’article 6.1.c du RGPD, et ce pour une durée nécessaire au respect de ses obligations.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises à des tiers agissant en qualité de sous-traitant, qui assurent leur traitement au nom et pour le compte de la Société AIRSOFT TAILOR en conformité avec la règlementation applicable. Si les données personnelles sont amenées à être transmises à des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne, la Société AIRSOFT TAILOR s’assurera qu’ils offrent un niveau de protection des données équivalent à la réglementation française et européenne ou qu’ils aient obtenu une décision d’adéquation.

La Société AIRSOFT TAILOR peut être amenée à divulguer les données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque leur divulgation est requise ou lorsqu’elle est légalement tenue de les divulguer.

Le Client dispose d'un droit d’information et d'accès à ses données, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, à l’opposition au traitement et au profilage qu'il peut exercer en contactant la Société AIRSOFT TAILOR via l’adresse mail contact@airsoft-tailor.com.

L'Utilisateur dispose également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés, à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes (Tél : 01 53 73 22 22) ou aux coordonnées suivantes : CNIL – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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La Société AIRSOFT TAILOR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site www.airsoft-xp.com.

Le contenu du Site (texte, images, outil de diffusion...) reste la propriété exclusive de la Société AIRSOFT TAILOR L’Utilisation par le Client du site pour découvrir les différents produits ou la passation de commande  ne lui confère pas de droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit.

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ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 

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Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux prescriptions d’utilisation, aux spécifications techniques et aux normes de sécurité applicables.

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En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Société AIRSOFT TAILOR, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

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La Société AIRSOFT TAILOR ne pourra être tenu pour responsable des personnes ne respectant pas les termes du décret n°99-240 du 24 mars 1999 lequel est reproduit ci-après à l’article 9. 

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La Société AIRSOFT TAILOR est assurée auprès de la Compagnie PACIFICA selon contrat n°000012672550908.

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ARTICLE 10 : RECOURS A LA MÉDIATION

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à la Société AIRSOFT TAILOR dans un délai de 8 (huit) jours maximums à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@airsoft-tailor.com.

Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par la Société AIRSOFT TAILOR (S.A.S) que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.

Cette démarche, offerte par la Société AIRSOFT TAILOR est donc totalement gratuite pour le Client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société AIRSOFT TAILOR communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

∙ Adresse électronique : 

∙ Numéro de téléphone 

∙ Site internet : 

∙ Adresse postale :
 

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ARTICLE 11 : LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par et interprété selon le droit français. 

En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions françaises pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.

Le tribunal compétent en cas de litige sera soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit pour le consommateur français, la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la commande en vertu de l’article R631-3 du Code de la consommation.